Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ... comme cela est proposé par le juge Gibson. Ces trois droits nationaux suivent donc le même raisonnement en ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... des chances en matière d’emploi. L’OCR est divisé en trois pôles : Gestion de la Diversité (« Diversity ... religieuse, ce test est mis en œuvre. Ce dernier comporte trois critères : la mesure doit être justifiée par un ... un simple contrôle de « rationalité [25] ». Ces trois niveaux de contrôle ont pu être mis en œuvre par les ... Mot-clés:
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... de l’exercice de leur religion, lequel est passible de trois ans d’emprisonnement au Pakistan, ils se sont ... fédérale décide alors de surseoir à statuer et poser trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à ... et entrera en vigueur 4 mois après cette publication. Les trois points les plus polémiques qui sont le délai choisi, ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... soldé par une victoire du « Leave ». Ainsi, quarante-trois ans après être entré dans l’UE, et quarante-et-un ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... requérant, un ressortissant russe, a été placé pendant trois ans et demi dans un centre de rétention suite au refus ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... l’arrêt Cornelissen [19] , en 2007, qui retient trois conditions de régularité [20] , qu’il convient de ... exposées par la section 4 de l’UFCMJRA. II. Les trois conditions de régularité de la procédure ... Act of 2005, Section 4 (c)(4). [33] Voir par exemple Films by Jove, Inc. v. Berov , 250 F. Supp. 2d 156 (Cour ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... Italie les statistiques indiquent qu’en moyenne tous les trois jours une femme est tuée par son compagnon ou ex ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... affaires familiales avait attribué la garde exclusive des trois fils au père, qui empêchait son ex-épouse ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... pas si ce dernier a été transféré au cours des trois mois précédant l'ouverture d'une procédure ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en temps et en heure, il aura en revanche fallu trois législatures et deux condamnations de l’Allemagne ... 2 de la directive de demander un délai supplémentaire de trois ans pour la mise en oeuvre de ces dispositions.) Il est ... nouveauté Découpage de la loi La AGG comporte trente-trois paragraphes divisés en sept parties. Dans la première ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne