Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique, faite en secret et sans le ... régional supérieur) Celle, 01/03/2006, XII ZR 210/04 Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et sans le ...A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias
... S and Cornwall County Council en 1996, la discrimination sur le lieu de travail du fait qu’une personne est transsexuelle est devenue illégale. Ce ... illégal de se comporter de façon discriminatoire envers une personne qui a l’intention de subir, a subi ou va subir ... Mot-clés: transsexualisme / sexe
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de ... des témoins. L’audition des témoins présente une partie de l’audience principale, mais la loi prévoit ... présenter devant le tribunal en s’excusant à cause d’une des raisons énumérés par l’article §251 StPO. La ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes ... preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont uniquement ...Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 octobre 2006, C-17/05) par Gabrielle Portnoï
... indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment ... porté devant la CJCE, démontre que la rémunération sur l’ancienneté sans tenir compte des diplômes tend à ... Droit et discriminations MBDE Sur l'arrêt Cadman v. Health and Safety Executive (CJCE, 3 ... Mot-clés: Royaume-Uni / rémunération / grossesse et maternité / droit communautaire / discrimination indirecte
Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï
... les pays occidentaux, cette affaire concerne le port d'une croix par une hôtesse de l'air, Mme Eweida, employée de British ... Droit et discriminations MBDE Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle ...Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à l’interdiction des discriminations à l’embauche lorsqu’une caracteristique constitue une exigence professionnelle essentielle et determinante pour ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... qu’il n’y avait pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race relations act 1976) mais fondée sur le fait que le salarié était membre de ce parti ... Selon la juridiction britannique, il ne s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois ...A propos de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif par Eliette Gondoin.
... 6 octobre 1999 en 2002. Le protocole facultatif prévoit une procédure de plaintes individuelles. On pourra donc s’interroger, en particulier, sur le succès de ce mécanisme et, plus généralement, sur le rôle et l’importance des conventions ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... aux cours américaines saisies d’un litige relatif à une procédure arbitrale internationale. Dans une perspective comparatiste, l’intérêt de ce texte est ... Plus généralement sur les sources internationales de l'arbitrage international ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international