La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
Clemence Hennebelle Le 9 décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de ... la plus proche des côtes africaines qu’arrivent chaque jour des milliers de migrants. Notamment, en 2011, à la ... prise également à l’unanimité. Les juges ont condamné fermement la France pour avoir mis en rétention ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... rapport sur la rémunération octroyée ou due au cours du dernier exercice à chaque dirigeant. Concernant la France et ... l’Allemagne, la transposition de cette directive a vu le jour ; la France a en effet procédé à cette transposition ... la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Ce dernier précise que la détermination des rémunérations ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... littéraire et artistique (rattaché au droit civil). Ce dernier se scinde lui-même en deux types de droit que sont ... les éléments constitutifs du droit de propriété, ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et ... un droit d’usage sur son droit d’exploitation ; ce dernier lui étant exclusivement réservé. On parle alors de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé ... au payement d’une somme d’argent pour chaque jour de retard à partir du jour établit par le juge ... afin d’éviter un enrichissement injustifié de ce dernier, il conviendrait, selon certains auteurs, de léguer ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... de produits » sous astreinte de 50,000 euros par jour. Seul un cas similaire est connu en Allemagne, où les ... , Ebay une nouvelle fois condamné pour contrefaçon, 30-06-2008, Olivier Robillart) ... du contenu illicite de la part de l’hébergeur ou si ce dernier ne retire pas le contenu illicite une fois averti. Il ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... prévu à l’article 3 de la Constitution, ce dernier garantissant au travailleur une protection contre les ... dans ce contexte que le Statut des Travailleurs a vu le jour (L. 20 mai 1970 n. 300). Alors que l’article 15 ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... à la majorité par le Parlement européen le 10 mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer son ... que la loi française de 2017 ou le LkSG adopté en juin dernier. Le champ d’application ratione materiae des trois ... 2018, pages 1 à 12 - Van Hujistee, Mariëtte, Ricco, Victor, Ceresna-Charturvedi, Laura, « Guide d’utilisation ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... de Stockholm [17] , un demandeur d’asile syrien a été condamné à une peine de prison à vie pour avoir activement ... analyse des preuves, il s’est avéré que seulement un jour et demi s’était écoulé entre les attaques et les ... en tant que crime de guerre, ce pourquoi il a été condamné à sept ans et six mois de prison. Il a en effet ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... « la décision n°62 ») et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes modifications ... généraux délégués ou administrateurs) si ce dernier commet, lors de la gestion, une faute ayant causé un ... en droit français qui la consacre. Il s’agit dans ce dernier droit du moyen le plus fréquemment invoqué lorsque ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... (securities law) par l’Etat fédéral américain. Ce dernier ne supervise pas directement les marchés financiers ... alors que celle-ci valait encore près de $60 le 13 mars dernier, les banques d’affaires feront peut-être bientôt ... de la SEC, Christopher Cox, a annoncé le mois dernier que de nouvelles règles applicables aux sociétés ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF