Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... des matchs de football. En effet, le 28 février dernier, dix-neuf personnes ont été déférées au parquet ... novembre 2009, un Finistérien supporteur de l'OM a été condamné à six mois d'interdiction de stade. Le 19 avril ... jusqu’à très récemment, qu’il soit à l’ordre du jour de les laisser prendre le pas sur le respect de la ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... en cas de maladie et ainsi justifier le licenciement de ce dernier ? Il s’agira dans un premier temps d’expliquer ... droit français semble retenir que le licenciement est le dernier recours possible en imposant que son remplacement ... permanente des Editions Legislatives , Mise à jour de avril 2015. « L’arrêt maladie peut-il justifier ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... progressive des deux statuts. _____ Le 17 mai dernier se déroulait la Journée Internationale contre ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... pas 20 jours, seront rémunérés au moins 30 euros/jour. - SMI 2010 pour les employés de maison : la somme ... les Décrets dits « Décrets Royaux Législatifs ». Le dernier en date est le décret Royal législatif 2128/2008 du ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la ... ou bien celle rendue par le TGI de Paris le 15 février dernier, ont permis de rendre effectif sur le territoire ... encore celle rendue par le TGI de Paris le 15 février dernier. Cette reconnaissance dudit droit par le juge ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... de titres accordant des parts sociales. C’est ce dernier mode de financement (« equity crowdfunding ») qui ... mécanisme paraît favoriser le « contributeur », ce dernier n’en demeure pas moins la partie faible. ... droits américain et français qui devront être mises à jour. La démocratisation annoncée de l’ « equity ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... que Rachid Ramda a été extradé en France où il a été condamné en 2006, à dix ans d’emprisonnement pour ... County of Montluçon, France, 2006 EWHC 760 (Admin)). A ce jour Ramda est le dernier précédent concernant l’acceptation d’une ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte