La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par une « loi de transposition de la décision » du 24 juin 2005 (Gesetz zur Umsetzung des Urteils des ... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € Précisions: - SMI 2010 ... pas 20 jours, seront rémunérés au moins 30 euros/jour. - SMI 2010 pour les employés de maison : la somme ... de droit du travail, 2010 Journal digital en date du 24/10/2007, El actual salario mínimo en España es casi la ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... obligation de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... que « la femme serait vraiment l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on désignerait une femme ... économique ( OCDE ), cette dernière a estimé que depuis 2010 l’écart salarial entre les femmes et les hommes ... Arbeit für Frauen und Männer durchsetzen », 17 mars 2015, DT Drs. 18/4321, consulté le 12 février 2018, ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... révolution sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été ... 2009 et vient de recevoir l’approbation du Sénat le 24 février dernier. Le texte rend l’avortement totalement ... du Sénat n° 210, tome I, janvier 2001, Francis Giraud, page 93 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 Peut-on librement utiliser la photo ... le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la popularité des ... [8] TGI de Paris, ordonnance de référé 30 avril 2010. [9] Article de Sadry Porlon, « Le droit à l’image ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Academy of Matrionial Lawyer annonce en février 2010 que 81% de ses membres ont vu une augmentation de ... face à la cour suprême du Maine, State v. Gurney (2010), la « motion » du défendeur visant à supprimer ... ) - ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en ... « la décision n°62 ») et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes modifications ... razumnost', dobrosovestnost', suŝestvennost'. M.: Statut, 2010. S. 2014 ; Kommentarij k Federal'nomu zakonu « Ob ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... ratification dans les deux Etats membres, « le premier jour du mois suivant l’échange des instruments de ... Letellier, Gazette du Palais, 31 juillet 2010 n° 212, p. 24 [1] Dt.-frz. Wahlgüterstrand der Zugewinngemeinschaft, ... Mot-clés: