Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... de déterminer de quel type d’espace il s’agissait (§2). Enfin, cette liberté n’étant pas sans limites, il a ... De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... le tribunal administratif de Dijon a pu qualifier ainsi la page Facebook officielle de la ville de Migennes, en retenant ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 2. Le paiement de dommages et intérêts en cas ... n'a plus d'intérêt pour lui, suite au retard (alinéa 2 de l'article 405 du Code civil de la Fédération de ... des dommages-intérêts, et la résolution du contrat 2 en droit français ou la résiliation 3 du contrat en droit ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande ... de l’adéquation. Ce critère, prévu également au § 4.2.2 du DCGK , oblige le conseil de surveillance à tenir compte ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... la température mondiale à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. ... de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial ... Pouvoirs , p. 198 www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-177.htm [12] Valentine Ambert, « Climat : en ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. L’imagination des opérateurs financiers n’ayant pas ... de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la prise de contrôle d’une société ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des modifications est devenue centrale dans ... de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au ... face à la modification dont il est question dans le §2 KSchG ne vaut que pour les licenciements pour modification ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des règles différentes suivant qu’il ... Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence ... familial ». Il a ensuite été complété par un arrêt 2 qui prévoit de prendre en compte « d’une part, la ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... le point central de ses relations notamment familiales et professionnelles (BGH, NJW 1981), c’est-à-dire qu’il ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...