Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit d'asile devenait une préoccupation commune aux 28 Etats membres. Ceux-ci ont tout d'abord coopéré sur un ... une prise en compte harmonisée de la Convention dans les 28 Etats membres. Sur le fond, concernant les réfugiés, il ... et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le Régime d'asile commun européen, Dalloz, ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la préservation de l’identité culturelle nationale », page 559). Mais aucun exemple ne confirme cette affirmation. ... et audiovisuel- Nathalie Mallet-Poujoul -page 98). Mais aucun compromis n’a été trouvé. C’est ... d’éléctricité, Rec. P. 833. CJCE, arrêt du 28 novembre 1989, C-379/87, Groener CJCE, arrêt du 13 ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à l'introduction de modifications ... vydeleniâ i prisoedineniâ // Finansovaâ gazeta. 2014. N 28. Ю. Лермонтов Договор о создании ... // Финансовая газета. 2014. №28. N. Kondrašova Aktual'nye voprosy učastnikov ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de limiter certains droits et libertés classiques.[28] » Ainsi, le droit à l’eau n’est pas clairement ... Objectif pour le développement durable N°6. [2] AGNU, 28 juillet 2010, résolution 64/292, le droit de l’homme à ... URL : https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2012-1-page-77.htm II. Conventions Convention sur l’élimination ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les « Gens du ... and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141; 2008 N.P.C. 26) est un ... Secretary of State for Communities and Local Government du 28 février 2008 rendu par la Chambre civile de la Cour ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... of Artists’ Rights in France and the United States, page 257). Aux Etats-Unis, le principal intérêt protégé ... (Gorman & Ginsburg, Copyright 383 (6th Ed. 2002) page 406). De plus, le droit américain prévoyait aussi le ... d’accès au droit d’auteur. (Gorman & Ginsburg page 407). Cet enregistrement reste une condition nécessaire ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des ... la grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le Décret ... ne portent pas atteinte à la légalité ».(cf. «(page 3) la fijación de los servicios mínimos no vulnera la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... Cette question est laissée à la discrétion des Etats.[28] En rejetant les arguments juridiques relatifs au mariage ... Journal of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25. [2] Sexual Offences Act 1967 [3] Re D [1977] AC ... Causes Act 1973 [8] Local Governments Act [1988] s. 28 [9] Eekelaar, J. (2014). Perceptions of Equality: The Road ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... (UE) 2018/957 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le ... du salarié détaché après la directive 2018/957 du 28 juin 2018 : focus sur quelques touches en ... (UE) 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 Juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des rapports entre les ordres juridiques distincts des 28 Etats membres de l'UE, l'Union elle-même et l'OIT, et ... pour les compléter ou les harmoniser aux législations de 28 Etats Membres différents. Elles cohabitent aussi avec les ... l'Union est membre à part entière parallèlement aux 28 Etats membres, et celles, comme l'OIT ou l'ONU, au sein ...
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