L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le ... concernant les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le ... cette question. Celui-ci ayant déclaré l’article 1111-3 conforme à la constitution, M. Laboubi et l’Union locale ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ... [en ligne], publié le 1 mars 2013 https://www.gide.com/fr/node/163 ▪ Les huissiers de justice en Europe, La notion de ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres ... des Conventions et notamment leurs articles communs 2 et 3 pour conclure que la position du Gouvernement ne respectait ... Hautes Parties contractantes » tandis que l’article 3 prévoit leur application « e n cas de conflit armé ne ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de ... 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. 370-3 du code civil un empêchement bilatéral de l’adoption ... poser par le biais du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil un empêchement bilatéral du couple adoptant ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... contrat dont les modalités sont prévues à l'article 25.3 du Code fiscal. Ensuite, des conditions supplémentaires ... conditions du contrat prévus au point 2 de l’article 25.3. Si une modification s’avère nécessaire mais qu’elle ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en exerce toutefois toujours un conformément ... « Charte »)[21], notamment par son article 34§3 qui dispose que « l’Union reconnaît et respecte le ... donnée par la Cour et dans le respect de l’article 34§3 de la Charte. La Cour tente ainsi timidement de pousser les ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... obligations qui les lient au niveau international (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.5 dans l’ensemble des accords ... par la législation de l’Etat en question (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.2 accords passés par ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant respectivement ... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un trouble de ... en France », Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497.) L’appréhension juridique de la transsexualité ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi n°2015-1501 du 20 ... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la loi ... 2015. Une proposition de loi a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15