La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9” Prosecutor v. Bosco Ntaganda, Case no. ... v. Bosco Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06, Trial Chamber 6, Second decision on the Defence’s challenge to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite de ... du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et ... des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à l'entrée ...
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L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... in: Semaine sociale Lamy 2008, N° 1349, p. 5-6). Etant donné qu’il leur incombe d’établir les listes ... p. 64; Landesarbeitsgericht Hamburg, 16 novembre 2007, 6 TaBV 18/06). Cette différente répartition des rôles ... les faits propres à fonder ses prétentions (art. 6 CPC). C’est la charge de l’allégation ( Darlegungslast ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor entier qui a été ... le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a ... faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la question vis-à-vis des juridictions ... américains. Il s'agit des articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6). Le premier pose l'exception relative à la renonciation ... 91 Am. J. Intl. L. 476, 1997, p. 485). L'article 1605(a)(6) adopta, en l'élargissant, la position prise notamment par ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires ... [art. 5 (1) du Statut].    En effet, les alinéas 4 et 6 du préambule du Statut de la CPI « affirment » et « ... les responsables de crimes internationaux » (alinéa 6). Ces obligations nationales se concrétisent à ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 2007 (arrêt du Bundesverwaltungsgericht, 25.07.2007, 6 C 27.06) que le partenaire de vie ne bénéficie pas d'une ... protection du mariage. Dans l'arrêt du 25 juillet 2007 (6 C 27.06, point 25), tout en reconnaissant les grandes ... des domaines particulièrement protégés par l'Etat (Art. 6 Al. 1 de la Loi fondamentale allemande). Contrairement à ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... Amérique Latine. A titre d’exemple, dans un arrêt du 6 décembre 2000, la Cour Suprême du Panama admet la demande ... la Corporation Nationale de Développement Indigène » [6] . Elle rappelle que l’article 1° de cette loi indique ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes qui ... Code de procédure pénale (Ibid., p. 3027 note de bas de page 25). En Allemagne, le § 223 ne contient pas non plus ...