La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... contre l’humanité et crimes de guerre, aux articles 6 à 8.  Pour que ces crimes puissent être poursuivis ... incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la qualification de ... la doctrine et contradiction au sein de la jurisprudence [6] concernant la présence d’un tel plan, la loi française ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... le maintien du salarié dans l’entreprise (Soc. 6 juin 2012). Au surplus, les juridictions supérieures des ... Facebook. En l’espèce, à la rubrique employeur de la page Facebook de l’apprenti, demandeur à l’action, ... ou des partenaires commerciaux aient connaissance de cette page Facebook et donc de l’image de l’employeur ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... NZLR, p. 199) et Moevao v. Dept. of Labour (CA Wellington, 6 août 1980, [1980] 1 NZLR, p. 464). Cette dernière ... la Convention européenne des droits de l'homme (article 6). Par conséquent, il apparaît que le recours aux droits ... 213, 2010. http://digitalcommons.pace.edu/pilr/vol22/iss1/6   Ascensio, Herve / Maison, Rafaëlle, « L'activité des ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme ... s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme ... but légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Ce contrôle de proportionnalité ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... connaître, entre autres, des crimes de génocide (§6), des crimes contre l’humanité (§7) et des crimes de ... et 146(IV) des Conventions de Genève; l’article 6 de la Convention pour la prévention et la répression du ... et la répression du crime d’apartheid; et article 6 de l’Accord de Londres du 8 août 1945 ; pour le droit ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une compétence législative ... la matière en vertu de ses compétences transversales. Le 6 juin 2017, la région italienne Ligurie a adopté une ... de longue durée et les nationaux avec l’article 40.6 du « Testo unico delle leggi sull’immigrazione », à ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... Le recensement de 2001 comptabilisait quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les ... encore parfaitement légal d’employer un enfant de 6 ans dans l’agriculture, on peut se demander en quoi cette ... gratuite et obligatoire aux enfants de l’âge de 6 à 14 ans,  - l’obligation de l’Etat de veiller à ce ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... de savoir quelle interprétation donner à l’article 6 de la Convention de Vienne. Il peut être intéressant de ... de la Convention de Vienne en application de l’article 6 de celle-ci. Cependant, vu la décision finale cela semble ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable ... n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1.                 Pour justifier une ... lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle « doit essentiellement ...