Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... fonction de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... avec le conseil d’entreprise est nul conformément au § 7 Al. 3 AGG car il a été pris sur la base de groupes ... les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une structure équilibrée du ... Mot-clés: licenciement / âge
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Crimes contre l’humanité Prévus à l’article 7 du Statut, la loi de 2010 a pris les mesures nécessaires ... répression du crime. A noter que la loi n’inclut pas au 7° de la liste des actes incriminés l’esclavage sexuel, ... ou l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans [7] là où le Statut ne le fait que pour des mineurs de 15 ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... son domaine, indépendants et souverains », l’article 7 de la Constitution prévoit en outre que les rapports entre ... l’ora di religione nelle scuole pubbliche , D. TEGA - Page 51. Libertà religiosa e simboli: è legittima ... negli spazi pubblici ? A. MORRONE et P. RONCHI - Page 146. - Manuale breve di diritto costituzionale , Luca ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, Rev. arb. 2000.447). Ce recours doit être ... en annulation ou d’une demande en exequatur (CA Paris, 7 fév. 2008, Rev. arb. 2008.501). II-Les conséquences de ... du juge d’appui devait être immédiate (CA Paris, 7 fév. 2008, Rev. arb. 2008.501). On peut regretter que le ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... doit être délivré par un organisme accrédité[7]. En Allemagne, l’organisme chargé de certifier la ... de la complicité par assistance de l’article 121-7 du Code pénal français - le droit pénal allemand ne ... fiscale du Land de Rhénanie-Palatinat en date du 7 janvier 2015[15] avait condamné l’assistance à la ...
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... §17, §73). Elle se déduit notamment des articles 7 I et 33 IV de la GG. ** Il est frappant de voir à travers ... régulière dans les écoles publiques » (Art. 7 III). La religion a donc un rôle à jouer au sein de ... de montrer que l’enseignante, agent de l’Etat (Art. 7 I GG), ne doit pas affirmer ostentatoirement sa religion, ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... et 115 pro-Trump, partagés respectivement plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( ... sur ces réseaux (sondage du Pew Research Center du 7 novembre 2016 ; Seindenberg p. 3). Un des postulats à la ... 1881 sur la liberté de la presse, JORF du 30 juillet 1881 page 4201. Loi allemande Gesetz zur Verbesserung der ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de satisfaire aux critères qualitatifs des produits » (7.). Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête ... fournisseurs. La question reste ouverte. Notes de bas de page: (1.) CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. (2.) « Que faire après les arrêts Caudalie et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente