Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... énumérées dans les annexes des deux Conventions. [1] C’est sans avoir eu besoin de clarifier davantage la ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... de la permissivité de la manifestation religieuse.   La 1 ere   Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG  – 1 BvR 471/10 -, - 1 BvR 1181/10)  a saisi l´opportunité ... si au sein même d´une religion différents points de vues ou interprétations sont représentés. […] Les ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni [1] rendu le 26 février 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] ... son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir la liberté ... v. Shute , Tome 499 des « United States Reports » page 585. Global Seafood Inc. v. Bantry Bay Mussels Ltd. , Tome 659 des « Federal Reporter » 3ème édition page 221. The Bremen v. Zapata Off-Shore Co. , Tome 407 des ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... relatives à la lutte allemande contre le terrorisme.   1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... [2] Dantinne, Seron, 2003, ,pp. 840 à 875 [3] https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document [4] ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019, regulation 1(1)). La médiation est considérée comme particulièrement ... 2012, ( http://www.businessconflictmanagement.com/blog/2012/06/france-current-st... ) consulté (22-02-2019). ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... de procès équitable – celle de délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer ... dans les procédures principales__ L’article 6(1) CESDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa ... de l’exigence de délai raisonnable de l’article 6(1) CESDH. Appréciation par la CEDH : Pour contrôler le ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... la Finlande, la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un salaire ... à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par ... est souvent fixée à un salaire mensuel (450€ depuis le 1/1/2013) sans définir la rémunération horaire. Avec la ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... sont compétents pour les litiges concernant […] 1. Pour les normes générales, les actes ou omissions ... internationaux dans tous leurs agissements ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis ... 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution) a introduit dans la Constitution ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... das amerikanische Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt ... amicus curiae (Laurin Y., L’amicus curiae, JCP 1992, 1. 3603, p. 347). Cependant, la technique de l’amicus ... L’intérêt que portent la doctrine civiliste allemande (1) et les Tribunaux civils français (2) à la figure de l’ ...