Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006
... établissements de crédit et a également mis en place un service spécifique, le Financial Ombudsman Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... pour les travailleurs mais seulement après un an de service ininterrompu. Cet article a été déclaré ... comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ininterrompu. L'arrêt du 23 février 1998 est venu ... Mot-clés:
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... principe constitutionnel : celui de la continuité du service public 17 . Elles demeurent cependant minimes en ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ... législations des États Parties au CE, semble être un terrain propice à la mise en place d’un tel système de ... de la traite est conditionné à « l’échange d’un service de délation à la police », selon les propres mots ...
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... al.1 du CPI « la marque de fabrique, de commerce ou de service est définie comme étant un signe susceptible de ... directement un attribut ou une qualité du produit ou service, termes géographiques, noms personnels… elles ne ... indirectement une caractéristique du produit ou service qui requiert l’imagination du consommateur. d. ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... a recensé 2826 drones engagés dans des missions de service public sur le territoire américain, répartis entre ... à l’usage de drones dans le cadre de missions de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif ... les vols de nuit, à l’accord du préfet après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense ... Mot-clés: Drones - Police
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (appauvrissement des sources d’eau douce, glissements de terrain, chutes de pierres, sécheresse…) mais aussi sur le ... de la nature…), sont toutes administrées par le Service de la Biodiversité et des Aires Protégées, et ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... y était prévu que toute personne utilisant sciemment un service informatique interactif pour transmettre ou diffuser ... pas rendus légalement responsables du contenu de leur service, ils ont le devoir d’informer leurs utilisateurs de ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... contributions ou taxes à caractère environnemental pour service rendu plutôt que de créer de nouveaux impôts. Non ... TVA environnement ou des contributions écologiques pour service rendu qui ne seraient donc pas de véritables ... impôts ? La question de savoir si les redevances pour service rendu sont préférables à des impôts écologiques ... Mot-clés: