Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

Philippe Guez En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la ... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une ... L. KLÖHN, «Verlegung der hauptsächlichen Interessen iSd Art 3 Abs 1 S.1 EuInsVO vor Stellung des Insolvenzantrags, ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... 2625 de l’Assemblée Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). ... aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). Créant des ... dès le 4 novembre 1950 … elle a ensuite attendu le 3 mai 1974 pour qu’une loi vienne ratifier la signature du ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... d’œuvre à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, ... s’est vu contraint d’encadrer cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de ... visant à limiter le recours au travail temporaire (Art 4 §1). De même, le caractère exclusif de l’activité ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de refonte de Bruxelles II ... pour faciliter une solution amiable (Convention 1980, art. 7(c)). Cette obligation ne concerne pas les juges. Les ... de règlement (art. 23(1)), Bruxelles II bis (art. 11(3)) et la Convention 1980 (art. 11), l’importance de la ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... à une exécution forcée (le pouvoir exécutoire) [3] .  L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur ... de protection des libertés individuelles. En vertu de l’art. 13 de la proposition, ces SIA publics devraient faire ... de décisions administratives en application de l’art. 22 du RGPD [13] . Au contraire, le droit italien s'est ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont donc ... des domaines particulièrement protégés par l'Etat (Art. 6 Al. 1 de la Loi fondamentale allemande). Contrairement ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où ... l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... ce sujet épineux, la CEDH a déclaré dans un arrêt du 3/04/2007, Copland c/ Royaume-Uni , que les emails envoyés ... définir des solutions qui ne portent pas atteinte à l’art.8 de la CEDH. Le problème s’est donc posé de trouver ... Cour de Cassation car celle-ci invoque la violation de l’art.8 de la CEDH qui protège le secret des correspondances. ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... marchés bifaces, effets de réseaux, « multihoming »[3]) qui favorisent la concentration (effet de ... permettant d’établir l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de ... allemand § 18 GWB § 35 GWB § 43a GWB Droit français  Art. L. 420-2 du code de commerce Loi n° 2001-420 du 15 mai ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... de séance », est propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier ... convocation, plus de la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici ...