A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une première fois par les juridictions sénégalaises le 3 février 2000 à Dakar mais la chambre d’appel a rejeté ... procédure de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, ... compétente pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et ...
Mot-clés:
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... comparable à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que ... plus précisément par le juge de l’État du Delaware [3], qui la qualifie de « présomption selon laquelle, en ... la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. 1850 ; C. com., art. L. 223-22 et L. 225-251). La faute ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... de police, de gendarmerie et de douane. -Décret n o 93-124, 29 janv. 1993 relatif aux biens culturels soumis à ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en exerce toutefois toujours un conformément ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... 11 juin 2014, arrêt n°168 [17]Cf. point 93 de l’arrêt de grande chambre de la CJUE du 24 avril ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768) Le référendum du 23 ... la compétence pour enclencher la procédure de l’art. 50 TFUE, affirmant que seul le Parlement disposait de ce ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... de la charge de la preuve (§ 611a alinéa 1 phrase 3 BGB), infirma la décision des juges du fond le 19 octobre ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... présent auparavant en Allemagne) ne pouvaient éviter. (3) Les sociétés ayant leur siège dans des pays facilitant ... a été introduite pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant juste liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. du Règlement général de l’AMF ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire un niveau des plus importants au sein de ... sera notamment basé sur de la « pédagogie, de l’explication, de l’accompagnement mais aussi des sanctions ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... modalité particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une ... M., op.cit. , p. 187; BVerfGE 128, 326, op.cit. , § 93. 31 LAUER, op.cit. , p. 271 ; BVerfGE 74, 358, op.cit. , ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes