LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 semaines de ... y de interrupción voluntaria del embarazo, 17/9/2009. Sites Internet Sur le statut particulier des mineures: ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... des personnes noires, mais elles couvrent également les cas de discrimination fondée sur des obligations religieuses ... New Yorkais a tendance à isoler davantage certains cas précis de discrimination, avec par exemple le cas de la discrimination capillaire (II).      I. Les ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays.   ... l’entreprise cliente, sans transferts possibles entre sites.  En 1976, FNM contracte avec une maison de repos de ... ordonne la réintégration des salariés dans d’autres sites de l’employeur. L’affaire est ensuite portée ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou de recours à la procréation ... des prestations sociales liées à une naissance, dans le cas d’une naissance à l’étranger suite à un contrat de ... En effet, la gestation pour autrui étant interdite, ce cas n’est pas prévu dans les législations.   La ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... de dédommagement du titulaire d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet,  la justice est ... même la faillite du titulaire du brevet. Ensuite, dans le cas où le titulaire du brevet n'est pas un acteur du marché ... pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet. Elle a notamment établi que ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La réintégration du ... l’art. 18 du Statut des travailleurs, automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant ... entrée en vigueur le 18 juillet 2012. Désormais, en cas de licenciement disciplinaire illégitime dans une ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des ... bien en droit français qu'en droit russe, dans certains cas, le débiteur engage sa responsabilité contractuelle, et ... ou légale, ni celui de dommages et intérêts en cas de mauvaise exécution de l'obligation ne libèrent le ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... sur la responsabilité de la caution, dans les cas où l’obligation principale diminue (II) ou, au ... du cautionnement (A), principe qui s’applique en cas de réduction comme en cas de prolongement de l’obligation principale (B). A. Le ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... « ordinaire ». Il est généralement mis en place en cas de péril imminent afin que le pouvoir exécutif puisse ... dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour ... Cour, le simple fait qu’une personne ne puisse voir son cas être entendu devant une juridiction n’est pas une ... ait accès à des voies raisonnables de faire entendre son cas devant des tribunaux. Dans le cas contraire, ...