Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une saisine durant la procédure ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... janvier 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les ... à des justifications prévues à l’article 36 TFUE de maintien de la législation nationale équivalente. Il ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des ... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... placé au plus haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ... de la mission». Il en ressort donc qu'en ce fondant sur l'article 22 et 25 de la convention de 1961 la cour d'appel a ...