ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ... des syndicats. Il s’agit d’intrusions étatiques anti-démocratiques puisqu’en réalité ce sont des ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... sous-estimé (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... de la Charte sociale européenne par les mesures « anti-crise » grecques », Actualités Droits-Libertés du ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce[14]. Ce texte est ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... commence par une enquête de la FAPAV (Federazione Anti-Pirateria Audio-Visiva) qui avait permis d’identifier ... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... impunies. Action du Congrès afin de faciliter la lutte anti-terroriste: le recul du droit américain et la ... Mot-clés:
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... et de préserver l’existence de procédure tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit ... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La ... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne