La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... la constitutionnalité  et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... des droits de l’homme, si la consultation préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des ... un espace spirituel où ils célèbrent leurs rites. En principe la terre est inaliénable, indivisible et ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit cependant à un Etat de ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... accordé par l’État plutôt qu’au statut au sens de l’article 1A (2) de la Convention de Genève, ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... allemand porte un intérêt pratique et théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le ... droit allemand voient dans cette clause un tempérament au principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... l’arbitre pour que le litige soit résolu en vertu de la clause compromissoire. Un arbitre choisi par Green Tree et ... faible face à un professionnel puissant. De sorte que le principe de validité de la clause compromissoire dans un ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de vente de ... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... des clauses de non-responsabilité. Ces clauses sont en principe valables en droit français mais elles ne doivent ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par ... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre ... période légale durant laquelle le salarié peut en principe démissionner librement. Il peut toujours le faire ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les ... français espère faire jouer le mécanisme de la clause de sauvegarde de la Directive 2001/18/CE relative à ... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... en tout cas au-delà du « délai raisonnable » au sens de l’accord. La Commission Européenne estime donc que ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... droit français. Mais chaque droit prévoit la règle de principe selon laquelle le débiteur doit exécuter ... (A). Toutefois, la jurisprudence ne va pas dans le même sens, et cela a une raison : le choix de la sanction pose un ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les ...   La clause de verrouillage est très claire en ce sens. Les États membres ne doivent pas imposer ... d’accès au niveau national et européen. C’est le principe du ne bis in idem , évoqué notamment au ...