Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États ...            En 2017, la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième ... certains comportements constitutifs de crimes de droit international »  [3] , après un vote – évènement ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... de ces dernières et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de ... ont été adoptées afin d’organiser un régime international de lutte contre la corruption. Deux instruments ... recherchée, il renforce la primauté du droit international en évitant aux cours d’appliquer une norme ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... principe de précaution se sont donc multipliées en droit international. Mais cette augmentation quantitative n'a pas ... de ce principe devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il faudra alors attendre 1980 pour que la loi ... internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les Etats. Le but de l’OMC est d'aider les ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... n’est pas à la hauteur, tant au niveau national qu’international, de la caractérisation à laquelle on peut ... devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... de génocide ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et ... juridique du droit en question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux ... La reconnaissance du droit à l’eau au niveau international s’est alors imposée afin de répondre à ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... est-il une barrière infranchissable, ou un rapprochement international des législations est-il encore possible ? ... que le Royaume-Uni, semble avoir pris le dessus au niveau international. Cependant, on peut soutenir que son opposition ... l’accent est mis sur les conséquences économiques du commerce de la propriété intellectuelle. En effet, le ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel international et européen qu’au niveau du droit ... Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel international et européen qu’au niveau du droit ... moment de la conception “ n’exclut pas la fourniture publique d’un accès sûr et légal à l’avortement ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les ... pénale internationale. Les violations du droit international humanitaire issues des conflits armés en ... la première génération. Les violations du droit international humanitaire au Sierra-Léone et au Cambodge ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international L’ordre juridique communautaire s’étoffe ... pas, au vu des faits de l’arrêt, que les intérêts du commerce international y étaient mis en jeu. Néanmoins, la ... Bibliographie Ouvrages ' BEGUIN et MENJUCQ (eds), Droit du commerce international, Litec (2005) GAILLARD and SAVAGE, ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... personne humaine sur laquelle elles se fondent. Le droit international de la bioéthique est un droit récent, ... grâce au principe de dignité humaine emprunté au droit international des droits de l’homme. Doté d’un ... 33.1 et à l’article L2141-8 du Code de la Santé publique (CSP). On parle d’un premier droit européen ...