Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... de Elektrim (Article 67 de la loi sur l’arbitrage de 1996 relatif à la compétence des arbitres comme fondement ... de l’arbitrage commercial international », Litec, 1996. J. Beguin, M. Menjucq, « Droit du commerce ... Bernard Hanotiau, International Business Law Journal, 1996. A practical guide to insolvency, Richard Fergusson, ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... les tribunaux français, Revue de science criminelle 1996 p. 815). Cette définition large laisse percevoir ... les tribunaux français » Revue de Science criminelle 1996 p. 815. B.Bouloc, « La protection des témoins, ... Mot-clés:
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’en Allemagne il a fallu attendre la loi du 19.07.1996. Les deux pays possédaient déjà un niveau de ... partiel dans deux arrêts de principe du 3 et 30.01.1996. La Cour a affirmé que l’article L-132-1 du code de ... de la directive s’est faite avec la loi du 19.07.1996 insérant dans le BGB le nouvel article § 310, mettant ...
Mot-clés:
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... 1975 ; Whren c. Etats-Unis, 517 U.S. 806, Cour Suprême 1996). Si ce « raisonnement » semble rendre conforme la ... Soto c. New Jersey. ( Soto c. New Jersey, Ct. Sup., 1996). Mais cet arrêt progressiste émis par la juridiction ... , Supreme Court 1968 o Soto v. New Jersey, Ct. Sup., 1996 o Timishedv c. Russie , décisions 55762/00 et ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ... 2013, n° 12-23.888 (pour une SAS) ; Cass. com., 26 nov. 1996 (pour une SA) ; Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237 ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... », ou si la loi prévoit d’autres conséquences (art.168. C.civ.ru). Donc, l’inexistence est une sanction par ... sanctions prévues par les textes (de l’art. 168 au 181 du C.civ.ru), on peut clairement tracer le ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... v. Perry, Affaire No. 95-35293, décision du 14 février 1996 ; Tribunal Régional de Floride, Bonita Rose Hrynda v. ... Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Cours d’Appel du Premier Tribunal Régional, Cook ... Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Première Circuit Court Cook v. Gates, Affaires No. ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... Will the true creator please stand up » , Tul. L. Rev. 1996, vol. 71, page 1698, §1, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... à la jurisprudence de l’OEB (arrêt Triazole/AGREVO de 1996, EPA 1996, 309) qui couple le terme « invention » à ... à l’arrêt Biogen/Medeva rendu par la House of Lords en 1996 selon lequel un brevet peut être frappé de nullité si ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la section 100 de l’Arbitration Act ( EAA) de 1996. Ainsi la formulation originelle des articles de la ... arbitrales étrangères, 1958 • English Arbitration Act, 1996 • “Soleh Boneh International v Uganda and National ...