LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... au travail peuvent être physiques (subies par 8,5% des personnes dans leur vie professionnelle), ... dans leur vie professionnelle) ou sexuelles (subies par 6,5% des personnes dans leur vie professionnelle). Ces ... lesquelles il y a le plus grand écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre 8,2% du totale des ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le ... « Informatique et Libertés » en France et de celle du 5 mai 2014 en Russie n’est pas plus liberticide que ... placer le curseur un peu plus du côté des libertés » [5] , lorsqu’il a évoqué le projet de loi français sur le ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske Dagblades Forening ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, anonymisation, ces outils ... Mot-clés:
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... citée ensemble avec la politique de retour de l’UE[5]. La Commission européenne n’a pas omis de souligner, ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... résultent pas déjà des paragraphes précédents (2 à 5). Les conditions d’application sont strictes : le danger ... être prise en compte dans la décision (BVerwG, 29.10.2002, 1C1.02). L’office n’est pourtant pas lié par cet ... pour responsables » (CEDH, Pretty c/ Royaume-Uni, 29.04.2002, n°2346/02, §52). En l’espèce, il ressort ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... traitements inhumains et dégradants envers Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ... [19] . Par ailleurs, jusqu’en 2002, après avoir purgé la moitié de sa peine, un ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 ... Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique, a refusé ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme ... par la Cour EDH [4] et par la jurisprudence britannique [5] , un Etat ne peut être soumis à la juridiction d’un ... et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe général [6] . Dans son rôle ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du ... code de droit pénal international (Bundesgesetzblatt BGBl 2002 I, S.2254) a été adoptée le 26 juin 2002 et est ... de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre ... de liberté, de sécurité et de justice (Considérant 5 de la décision-cadre de 2002). Cela dit, l’actualité récente (notamment ...