Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou moins ... peuvent être résumés de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment étudier les jurisprudences des juridictions nationales eu égard à tel ou tel droit fondamental ... intérêt en France et au Royaume-Uni car il s’agit de deux États membres en pleine réflexion sur un éventuel ... d’autres (la Pologne ?). L’étude comparative de la jurisprudence de ces deux États sur ce point permet de faire ...
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A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 ... la question de savoir pourquoi elle existe et si l'une des deux solutions est la meilleure du point de vue de ... différentes. En effet, la justification principale à la jurisprudence américaine est qu'il ne faut pas soumettre une ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur ... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... (Article 5 de la directive du 13 décembre 1999). La jurisprudence française, à cet égard, fait preuve d’une ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les ... la constitution américaine ? Il semble, d’après la jurisprudence, que la réponse soit négative. En effet, la ... sur le champ de bataille (arrêt Padilla). Il faut donc deux conditions pour pouvoir invoquer l’AUMF contre une ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... instruments juridiques internationaux, européens, de la jurisprudence en la matière il apparaît intéressant ... les conséquences pratiques d'une telle transposition dans deux pays de l'Union Européenne: la France et la Grande ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de ... Or, en l’espèce, il y avait un conflit entre deux procédures parallèles : l’une devant les ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des dispositions spécifiques). ... la notion de « précaution ». En l’absence, de toute jurisprudence, il est encore impossible de dire si c’est ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... et contractuelles. On différencie grossièrement deux types de voies de recours. Les premières sont les voies ... relativement semblables en général mais connaissent des divergences fondamentales en terme de voies de recours et ... v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence américaines sur la disponibilité des recours ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du traité de l’OMPI ... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... sur la liberté de contracter, la Cour a appliqué la jurisprudence abondante à ce sujet qui pose que pour que la ... Mot-clés: