La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se pose la question de l’éventuelle transposition de la jurisprudence Fiona Shevill à ces cyber-délits : peut-on ... juridictions (H. Gaudemet-Tallon, op. cit.). Certes, les deux décisions suscitées de la cour d’appel de Paris ont ... présence de « certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire (…) ...
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... d’améliorer la coordination interprétative entre les deux cours et la garantie des droits. Des interrogations ... de questions préjudicielles : autorités et juridictions nationales ainsi que les individus saisissent de plus en plus ... Ulrike, The European Court of Human Rights Overwhelmed by applications: problems and possible solutions, Springer, ... Mot-clés:
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont laissées à l’appréciation des juridictions nationales. Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention ... Ce protocole tente de trouver un compromis entre les deux positions extrêmes qu’il est possible d’envisager, ... 14 de la loi allemande de 1980) puis fait évoluer leur jurisprudence pour tenter de s’y conformer. Ils se sont ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables ... découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une ... de faits et circonstances (« red flag ») font toutes deux référence à la connaissance d’un contenu ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La lutte anti discrimination en Espagne
... loi, y compris les droits reconnus par les législations nationales. Ce protocole a été ratifié par l’Espagne le ... saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : le recours en amparo (« recurso en amparo ... violation… constituent les principes selon lesquels la jurisprudence constitutionnelle applique la distribution de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement ... levée de l’immunité d’exécution. NML se fonde sur deux raisons pour arguer que l’Argentine ne peut ... – où il apparaît que Lord Phillips rejoint la jurisprudence selon laquelle une procédure est commerciale ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... en cela plus un simple rappel selon lequel les exceptions nationales (mentionnées à l’article 5 I-IV de la ... peuvent être les points de convergences et les points de divergences de ces législations nationales de ... juridiques. Le nombre sept avait été évoque par la jurisprudence allemande en référence au nombre de copies ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... droits fondamentaux et si surgit le risque d'une Europe à deux vitesses. Pour mieux comprendre dans quelle mesure la ... et des libertés fondamentales (…) ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ... Mot-clés: