Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le ... poursuivi. Le « réalisme légal » amorcé au tournant du XXe siècle illustre la prise de conscience de ... en ligne de consommateurs, JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par ... détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au ... reflète particulièrement l’opposition idéologique entre ces deux groupes de pays. Elle est à l’origine du ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... ni en Italie ni en France, sensées remédier aux conflits entre les noms de domaine et les marques. Les juges italiens ... pour tenter de déterminer le cadre légal des rapports entre une marque et un nom de domaine exclusivement ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... de Lisa Pomeroy retrace l’histoire de la relation entre la notion de race et le droit américain en insistant ... au contraire été conservées. Aujourd’hui, c’est la Directive sur les Statistique No.15 mise en place par ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ... même d’un code binaire qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas avoir » comme référence ... un contexte de développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... Internet. Ce pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du ... au niveau européen, le 24 octobre 1995, par la Directive communautaire 95/46/CE relative à la protection ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la complexification du régime juridique ... La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international existant et les ordres ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de ... « level playing fiel d », une égalité de traitement entre tous les acteurs au niveau européen. ... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du ... les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. La directive 93/13 est la ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi