Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, ... étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. Lambeze et Pujol, selon ... le projet de loi a été lancé fin 2012, et en novembre 2014 il était déjà prêt à être transmis au ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... effet, les juges d’autres pays européens comme ceux du Royaume-Uni ou de la France sont plus enclins à considérer un ... Organizations” , op. cit., p. 351; Webb P., « Jones v UK: The re-integration of State and official ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge ... par le biais de différentes jurisprudences : Paton c. Royaume-Uni de 1980, en 1992 R.H. c Norvège, ou encore VO c. France ...
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Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, les Lords ont eu une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la ... de la décision de la Cour avec l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni En comparant la décision de la Cour avec l’arrêt ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... the Global Economic Order , St. Martin’s Press, janvier 2015). Le logiciel qui en assure le fonctionnement ... Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces en ligne ... 2009 ; CSSF, Communiqué sur les monnaies virtuelles, 14 février 2014). L’administration fiscale américaine ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne qu'une fois clairement approuvée par le Royaume-Uni et dès lors que des preuves suffisantes auront établi ... du Parlement. Enfin, dans un arrêt récent de 2006, R. Jones, la Chambre des Lords a opéré une distinction entre ...
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L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en ... avant l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum ... de services Jurisprudences : - CJUE, 21 janvier 2010, Commission c/ Allemagne, affaire C-546/07 ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiction dont jouissent les représentants de l'État (Etude du premier Avocat général DE GOUTTES sur ... constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui retient qu'en l'état du droit positif – une ... en réparation pour crime de guerre (CEDH, Al-Adsani c. Royaume-Uni, 21 novembre 2001; Kalogeropoulou et a. c. ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avant de pouvoir plaider que les surveillances de ... Seed Farms, 561 U.S. 139 (U.S. 2010 ). [4] Handyside c. Royaume-Uni, no. 5493/72, CEDH 1976. [5] Weber et Saravia c. ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, ... à l'occasion de l'affaire Handyside ( CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §49), dans laquelle la Cour définit ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH