Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... ). Le 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Christian Louboutin ... des marques a trait avant tout à protéger à la fois le public contre toute confusion quant à l’origine de ses ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... with religious authorities by adjusting the schedule of public events to sectarian needs, it follows the best of our ... interest » avec celle de protection de l’ordre public, l’« intérêt impérieux » requis aux ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) ... d’intégration de l’acte communautaire dans son ordre juridique, la Cour aurait alors considéré cet acte ... Lines o CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus c/ Irlande European Public law (Volume 13, Issue 1 – February 2007) “Does the ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... ces secrets d’affaires au demandeur en lui-même, ou au public en général (à travers notamment l’accès aux cour ... également le secret comme puisant ses sources dans un ordre déontologique et renforçant sa légitimité juridique ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne ... qu’entreprennent le législateur français et la Cour de cassation en élargissant le champ de l’arbitrage. Ces deux ... Unsettled Legal Landscape », 18 Cornell Journal of Law & Public Policy , Printemps 2011, pp. 478-51. - LE BARS B., ... Mot-clés:
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ... mixtes en droit communautaire ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords purement ... et en déduit que l’Irlande a assumé dans l’ordre communautaire une obligation de bonne exécution de ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... le droit d’exprimer des opinions dans l’espace public et l’interdiction pour les gouvernements de ... dont la répression ne soulève aucune question d’ordre légal, il s’agissait donc d’une expression ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de l’ancien article 720-1 CPP, pour «motif grave d’ordre médical», mais uniquement en matière correctionnelle ... remise en liberté aurait créé un «trouble à l’ordre public» [47] . La Cour d’Appel réfuta néanmoins ces deux ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... le bien-être économique du pays, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, la ... ceux de l’enfant, ceux des parents et celui de l’ordre public, en sachant que l’intérêt supérieur de l’enfant ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en effet ... de l’Homme. Le 2 mai 2007, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après : Cour ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution