Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de finances 2012, prévoyant une réduction des 13 e et 14 e mois de salaire de tous les retraités de la fonction ... devait être transposée en droit national le 1er janvier 2014 au plus tard. De manière anticipée, les Parlements ... 18. 21 CJUE, Mohamed Aziz c. Catalunyacaixa, C-415/11, 14 mars 2013 22 Diane Roman, « La jurisprudence sociale des ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ... la loi portant sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 a renforcée les pouvoirs de la HALDE, et lui a ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... cette perspective, certaines limites doivent être posées quant au contenu accessible sur Internet mais cela ... Yahoo! vue d’Amérique , Rev. Lamy dr. Immat. Mars 2006, n°14 (p. 61). – O. Hugot, L’affaire Yahoo! à l’épreuve ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la possible interdiction générale du voile ... du voile (hijab) dans le milieu scolaire (loi du 15 mars 2004) dans une décision du 30 juin 2009, n°43563/08. ... of German and U.S. Legal Discourses », Robert A. Kahn, The Vanderbilt Journal of Transnational Law, Mars 2007, ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... celle de l’autonomie réglementaire des Etats quant aux normes sanitaires et environnementales, celle de ... la Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM ... mettre en conformité avait expiré le 11 janvier 2008. Le 14 janvier, les États-Unis et les CE sont parvenus à un ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs fiduciaires (la « business judgment rule » ... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ... degré de protection de ces derniers. Les administrateurs quant à eux sont protégés par la clause de ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de ... sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le 23 mars 1976, suivant la 35ème ratification. Il a été ... sa décision Roper v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars ... une liste exhaustive de 32 catégories d’infractions. Quant à la loi espagnole la liste figure en son article 9. ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 (« ... de l’Union eu égard de l’arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, arrêt Simmenthal , n°106/77) qui énonce que ... par suite, la question soulevée est irrecevable » (CE, 14 mai 2010, Arrêt Rujovic , n°312305). Concernant le ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a soulevé un certain nombre de questions quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de ... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à ... constitutionnel du 12 mai 2010 et du Conseil d’Etat du 14 mai 2010. Cette interprétation a eu pour effet de ...