Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... les rapports Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux ... sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992 (articles 8 j) et 15) et la Déclaration des Nations Unies sur les ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés ... Malgré cela, dans la jurisprudence VO c. France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... de la France en tant qu’État signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? En effet, ... entre le respect des libertés fondamentales et la sauvegarde de l’ordre public. Il vérifie s’il y a une ... fait par le biais de son « arrêté de dérogation ». [8] Sur ce point du moins, la France ne subira pas de ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... internationaux et régionaux, parmi ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La transposition ... en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... des droits fondamentaux.  En termes de régulation, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ... un traitement inhumain au sens de l’article 3” (8) . La Cour a souligné la nécessité d'une justification ... septembre 1787, American Senate. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme adoptée le 3 novembre ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien ... la demanderesse était fondée sur une nécessité : la sauvegarde de la sécurité des employés sur leur lieu de ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

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Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... invoquaient devant la Cour principalement l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les cinq ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... en Russie n’est pas plus liberticide que protectrice des droits garantis par la Constitution.  Et surtout, si ces ... s’apprête à combler. Le projet de loi N 7449074-6 [8] propose des définitions de ce qu’il faudra considérer ...