Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... pourraient de même être en contradiction avec les §§ 14, 12 et 9 du Grundgesetz, qui protègent ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... du 29 juillet 1881.Le journaliste doit cependant avoir agi avec l'intention de nuire. Celle-ci est présumée depuis un ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... et elle ne doit causer qu’un minimum d’interférence avec la vie privée des individus (site Internet du Home ... soit respecté, en conciliant à la fois la loi de 1995 avec celle du 6 janvier 1978 modifiée par la loi ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allemand de la Zwangsstrafen, la doctrine italienne voie avec beaucoup d’appréhension un système qui tend à ... cette technique d’exécution indirecte doit être faite avec beaucoup de prudence, parce qu’en contradiction avec certains principes du système processuel italien. En ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La définition de la grève
... que la grève doit être précédée de négociations avec le patronat. Mais la jurisprudence laisse le choix ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... l’un de ses salariés d’entretenir des relations avec des personnes étrangères à l’entreprise en vue de ... Cour va relever que Leventhal occupait un bureau personnel avec une porte, qu’il avait un usage exclusif de son ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... 715 A.2d 1082, 1084). Cette jurisprudence est à prendre avec précaution car plusieurs décisions se sont ensuite ... PBC aurait du prévoir que ses relations contractuelles avec Auchan allait prendre fin et agir en prévoyance de ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... nombre de collègues, qui étaient pourtant « amis » avec le salarié sur Facebook, avaient eu accès aux ... le cadre de la relation de travail, elle doit se concilier avec la liberté d'entreprendre. En droit français, le ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... déduites que si elles ont un lien ( Verbindlichkeit ) avec l’actif. Le paragraphe 2 dudit article dispose que les ... sur ce bien pendant la durée du régime matrimonial avec des deniers ne dépendant pas du patrimoine ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... concilier l’obligation de continuité du service public avec le droit de grève. a. L’obligation de ... interne consiste à remplacer le personnel gréviste avec le personnel non gréviste de la même entreprise. La ... Mot-clés: droit social / droit de grève