Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi organique 15/1999 du 13 décembre Indiscutablement, le ... personnel arrêtées dans le cas d’espèce par l’Espagne s’appliquent lorsque « Le traitement est ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas ... électronique (II) et représente une nette avancée vers la modernisation du droit des contrats, à l’instar de ... de s’assurer que le signataire est le scripteur de la dite mention. Cet arrêt a le mérite d’expliciter la ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par ... contre les abus. En droit français, c’est la loi dite Perben II, en vigueur depuis le 10 mars 2004 (Loi ... du sénateur François Zocchetto, rapporteur du projet de loi). b) Extension à d’autres délits ? ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... pas garantie une protection équivalente à celle de la loi fondamentale allemande. La CJCE décida, à défaut de ... trouvée dans les traités et passant de soumettre sa loi fondamentale au droit communautaire (la France a, elle, ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... en droit des marques. Etendre cette protection peut tendre vers un risque d’accorder un monopole d’exploitation à ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et ... fédéral allemand, chambre basse) a approuvé le projet de loi le 14 novembre 2019, en deuxième et troisième ... loi adoptée par le Bundestag. L'entrée en vigueur de la dite-directive (ARUG II) était prévue pour le 1er janvier ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en elle même. Il est intéressant d'observer qu'il ... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... droit des marques lui même qui redirige le droit d'action vers la responsabilité civile. C'est sur ce fondement ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... voisins dans la société de l'information (2001/29/EC) ; Loi sur les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la ... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... Mot-clés: