Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les ... relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu tous les jours, que ce soit lors de l’embauche, lors ... préjudice subi en raison du sexe. Elle fond sa demande sur le § 15 Abs. 2 Satz 1 AGG. En vertu de ce fondement, ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... « services de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen ... Le marché se définit, de manière classique, comme le lieu de rencontre entre l’offre et la demande. [6] ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... et l’intérêt des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... de l’arbitraire « Willkürkontrolle » a également lieu, en ce que sont annulés les licenciements qui sont ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ... selon la théorie américaine, la vente n’a jamais eu lieu. En effet, le fait que le vendeur ait livré une chose ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... économique et un effet entraînant un impact contraignant sur l’emploi du salarié, la perte de sa place au sein de ... lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés. Le ... sont profondément changés, la transformation donne lieu à un licenciement pour motif économique. Mais il faut ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale ... texte n° 1) - Parlement européen, Résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes ... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, Gino ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... commerciale dispose qu’est compétent le tribunal « du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se ... pour réparer le préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la ... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... libre circulation des données personnelles n'aurait pas lieu d'être envisagée sous l'angle de sa vie ...La lutte anti discrimination en Espagne
... surtout dans le domaine de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources ... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne