A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ... réglementation de leur activité dans les deux systèmes juridiques. Pour cela, il convient d’analyser dans un ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... fortement en raison des spécificités de ces deux ordres juridiques. Quelles sont ces spécificités et comment ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... permet de mener un examen comparatif entre les régimes juridiques russe et français de cette nouvelle obligation ... le champ d’application n’est pas aussi clair faute de convergence des textes : si la directive 2015/849 exige que ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... illustre les conceptions différentes des deux ordres juridiques quant à la distribution des pouvoirs au sein de ... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... réalisée jusque alors par l'administration publique en question (Consorcio) cesse d'être une finalité pouvant ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... de ce conflit, les approches adoptées par les ordres juridiques français et allemand seront étudiées. Le ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... mettre en œuvre. Il n’existe donc que peu de limites juridiques à l’action du Conseil autre que le veto d’un ... Mot-clés:
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... établie objectivement en se référant à des principes juridiques. « Si la réserve est inacceptable « le Pacte ...
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... des DI de type punitifs en droit des contrats anglais . __ A. L’obligation pour le créancier fautif de ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la ... ne prévoyant pas de hiérarchie entre les deux systemes juridiques, la question de leur articulation a en partie ...
Mot-clés: