Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... français par une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont entre autres poussé le législateur à ... juin 2008. Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des ... fondamentaux de l’Union Européenne, 200/C 364/01, 18 Décembre 2000. Règlement (UE) ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en ... hat Grenze, [En ligne] sur DGD Rechtsschutz, le 20 janvier 2020, [consulté le 11 mai 2020] ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit (CAFC,la plus haute ... devant les tribunaux. En première instance, la district Court de Californie donnait raison au Défendeur en statuant ... La Cour, contrairement à l'invitation de la Supreme Court, y a confirmé le demandeur dans ses revendications et ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... national. U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, U.S. District Court, Southern District of Florida (Miami), case no. ... américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne ... Altonaga de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... consulté le 27 janvier 2018. (3.) « Conclusions préliminaires de ... 2007, Décision n°09-D-07. (8.) Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ... consulté le 10 février 2018. Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant l'immunité des États, ainsi qu'à l'avis ... et de la politique , Perspectives internationales, 26 janvier 2014 Articles et commentaires C. Focarelli, ... Law, September 6, 2013 T. Dannenbaum, Dutch Supreme Court affirms that Dutchbat acted unlawfully in Srebrenica , ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... , consulté le 27 janvier 2018. [3] « Conclusions préliminaires de ... 2007, Décision n°09-D-07. [8] Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ... consulté le 10 février 2018. Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente