Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément ... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... exemples de contrats à exécution successive essentiels portant sur l’électricité, le gaz, les services de ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... la liberté d’expression au regard d’un besoin social impérieux ( Fatullayev c/ Azerbaïdjan [23] ) et les ... « malicieuse » (2) communiquée par écrit et (3) portant atteinte à la réputation d’une personne physique ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... de brevet et un accord anti-concurrentiel. A cette fin, le tribunal apporte comme autre élément de réponse ... à la fois d’un accord amiable et d’une licence portant tous deux sur le brevet ne permettent pas ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... autorisé du professeur envers les élèves ou parents, portant atteinte à la dignité humaine, à l’égalité de ... www.bundesverfassungsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ... mettent en avant le besoin de suivre l’intérêt social de la société. L’alinéa 1er de l’article ... issu de la loi Sapin II) est maintenu[13] et un vote portant sur une résolution collective a été ajouté[14]. ...La lutte anti discrimination en Espagne
... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... ou de toute autre nature, l’origine national ou social, la position économique, la naissance ou tout autre ... droits civils et politiques (PIDCP), fait à New York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... travail. En Espagne comme en France, la grève ne met pas fin au contrat de travail mais entraine sa suspension du ... de transgression à la bonne foi contractuelle ou en cas d'abus de confiance ». En droit français, l'article L2511-1 ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... en ce qu’ils ne sont pas contraires à l’intérêt social de la société. Toutefois, pour permettre à tous ... - a comme assise un accord ou tout comportement concerté portant sur l’exercice de droits de vote ou ayant comme ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen