Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... pas seulement une menace mais peut être à tout moment mise en œuvre. Cette procédure est comparable au recours en ... affaire C-323/13   Textes officiels : - droit européen: Statut du Conseil de l’Europe, signé le 5 mai 1949, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... où les infrastructures institutionnelles fonctionnent. La mise en l'état et le jugement de l'affaire s'effectuent à ... probante des éléments de preuve réunis par l'UNIIIC. Au sein des TPIY et TPIR, les témoins experts et factuels ... par l'UNIIIC puissent être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après l'entrée en ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... convention spécifique pour les droits de l’enfant au sein de la Société des Nations aboutit à la conclusion de ... de l’enfant »», CommDH/IssuePaper(2006), version mise à jour en juin 2008, disponible à l’adresse ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

...             La politique migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil ... et qui ont mené aux décès de plusieurs étrangers au sein des CIE, risquent de se reproduire. On peut citer entre ... de cette loi, qu’aucune disposition ne clarifie le statut juridique des CETI. En effet, l'article 62.2 LO4/2000 ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Soumis le 20/07/2016 par Charlotte Leduey dans MBDE / Procédures
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats ... district doit être enregistré et cela lui donne le même statut dans toutes les juridictions fédérales (28 U.S.C § ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... des principes scientifiques. Le principe de précaution au sein de l’Accord SPS Le droit communautaire, et notamment ... de leur situation dans le cadre de la surveillance de la mise en oeuvre des décisions de l'ORD. Les Communautés ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des nullités en chaine, ... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... utile. Ceci pourrait être mis à la disposition des ordres juridiques nationaux. En dépit du fait que cet ... peut poursuivre ces activités mais au moment de la mise en œuvre dans les États membres le projet ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

Soumis le 14/06/2018 par Jean Bernardot dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et ... législation ou d’extension d’un droit existant en son sein. Dès lors, il est légitime de s’interroger sur le ... servir de base de travail pour la création d’un statut de réfugié/migrant climatique reconnu par le droit ...