La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers ... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est entrée en ... prise (BGH, NJW 1989, 2197, 2199 = IPRax 1990, p. 55 et suivant). Ce principe a été posé par la Cour fédérale ...
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi ... de généralisation. Ces normes sont des instruments juridiques peu contraignants, ce qui facilite leur ... suppliers to comply with the internationally recognized minimum social and labor standards as laid down in the ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... est venu préciser la définition de la notion d’action de concert et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... qui fait l’objet de l’offre » . Le législateur allemand s’est contenté d’utiliser le même libellé ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément causal ... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ... et congédie un ou plusieurs salariés, mais suivant des exigences urgentes liées à l’établissement ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... le rappel l’article 1 I dudit règlement. Bien que la notion d’équité entre en jeu dans les deux cas, le but ... cohérente, efficace et complémentaire des instruments juridiques disponibles appliqués aux contrôleurs d’accès ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Sauvadet Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les ... avoir été discriminés et prodiguent des conseils juridiques en fonction de chaque cas. Le dernier pôle ... J.E.B. v. Alabama de 1994 [30] . Utilisation de la notion de discrimination indirecte La notion de ... Mot-clés:
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. L’état de cet ... transposition. La directive s’entend alors comme un minimum imprescriptible. Ce degré d’harmonisation minimale ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et ... du droit communautaire au sein de leurs propres ordres juridiques est très important. Il s’agit d’une ... contrats conclus entre consommateurs et professionnels. La notion de consommateur est définie par l’article 2b comme ...
Mot-clés:
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même ... Le législateur n’a pas défini précisément cette notion, mais a laissé ce travail à l’appréciation des ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’utilisation de mécanismes de flexibilité. Les Etats-Unis ont donc choisi de recourir à des solutions nationales, à tous les niveaux, tandis que la France a choisi de mettre en œuvre ses engagements en vertu du Protocole. Les efforts internationaux en matière de lutte contre le ...