Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition ... en matière civile du jeu de la répartition de la charge de la preuve, de l’établissement de présomptions ... (E. A. CAPRIOLI, op. cit.), tout en refusant au juge du fond de prendre appui uniquement sur des vraisemblances pour ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit ... affaire, les demandeurs déclaraient que Wal-Mart a fait preuve de traitements discriminatoires fondés sur le genre, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le ... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ... en raison d’une conversion sexuelle constituait une discrimination fondée « essentiellement, sinon ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... l’exclusion automatique dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance ... n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve recueillie devra être admissible au procès, et ce ... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée ... a admis le 11 juin 2002, le « testing » comme moyen de preuve, en se fondant sur le principe de la liberté de la ... chargées de missions plus ou moins larges (la HALDE en charge de tous les types de discrimination et l’ANAEM ... Mot-clés: race / droit international
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... de traitement, intimement lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme ... AGG introduit seulement un allègement du régime de la preuve, mais en aucun cas un régime inversé. En effet, si ... des indices appropriés, alors la partie adverse aura la charge de la preuve. Elle devra prouver qu´il n´y a pas eu ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... discriminations. La définition proprement juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La ... du demandeur à répondre à l’emploi proposé et à la preuve d’une discrimination, éléments sur lesquels les ... Cette disposition prévoit que le salarié satisfait à sa charge de la preuve, s’il présente des indices, laissant ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière pénale, à celui qui soutient la ... responsabilité administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement ... pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et sur l’impact des cookies et autres technologies similaires ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... même sexe. Ceci constituerait, selon le requérant, une discrimination et une violation du principe de l’égalité ... Christine Boutin, dans sa lettre adressée au juge en charge de l’affaire pour défendre la protection du mariage ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne