A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la réparation intégrale qui exclut toute idée de sanction et de profit. Cependant, bien que ce concept de ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... français et plus particulièrement celles concernant les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle. [7] L’intersexualité a ... bien que l’interdiction ait été décrétée, aucune sanction n’a été mise en place pour la violation de cette ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés ... son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ... importants du droit du travail espagnol tels que les contrats de travail à durée déterminée, la suspension du ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... entrainent nécessairement des conséquences sur, entre autres, l’environnement, la société, les individus ... Law 167 Morijn, ‘Balancing Fundamental Rights and Common Market Freedoms in Union Law’ (2006) 12 EJL Nic ...
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International ... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter ... pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... Mot-clés:
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ... à ce titre d’un pouvoir d’injonction ainsi que de sanction, en cas de manquement par les établissements de ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
Jeanne Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... hétérogènes à ce sujet. Pour assurer l'équilibre entre vie privée et devoirs déontologiques, les juges ... avant de pouvoir décider du degré de la sanction à adopter. Précisons que le fonctionnaire agissait ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... En effet, tous les deux effectuent une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et ...