La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... bénéficient. Ainsi, ils sont en position de défense, la charge de la preuve leur incombe. Ils devront, par exemple, démontrer que ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... dans les catégories traditionnelles proposées par le droit d’auteur. En droit allemand, comme en droit ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette ... fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d’en justifier le ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. » (CJCE, Gr. ch. 11 juill. 2006, ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... vise à exposer la reconnaissance, l’utilisation et les effets de la bonne foi pendant la phase ... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations consacre trois articles (articles 1112 ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... que la procédure civile en matière de droit de la preuve. I Le recours massif au jury populaire, et la ... qui se font face et un juge entre les deux. Le juge en charge de l’affaire, le juge d’instruction, a pour ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE Droit Vie Economique ... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... italiennes, a affaibli les compétences du juge en charge de la procédure et élargie les possibilités ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... de ces œuvres dites conceptualistes, en comparant le droit d’auteur français et le copyright britannique. De ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel