L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... et proportionnée) que lorsqu’il s’agirait de cas « hybrides » : des cas impliquant à la fois le droit ... a su justifier de son intérêt impérieux qu’est la protection de la population et donc de la nécessité de ... faire des boucs émissaires ou de les faire apparaitre en tant que tel. C’est d’autant plus vrai que si seulement ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays. ... également l’entrée en fonction de Ronald Reagan en tant que Président des Etats-Unis, s’inscrivant dans un ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions ... fortement sollicitée notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme, dans les conflits armés ... ne prendra des mesures conservatoires « qu’en cas d’imminence d’un préjudice irréparable ou d’un ...
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A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à ... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le ... donc tenter d’expliquer les conséquences de cette crise tant sur les systèmes nationaux d’accueil des demandeurs ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dont les dispositions sont ... du critère de ciblage, le RGPD est applicable dans les cas où la personne ciblée se trouve sur le territoire de ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... de leurs données personnelles, sauf dans certains cas précis. Ainsi, au niveau fédéral, la protection des ... juridique que l’individu peut se construire en tant que sujet autonome : être autonome, « c’est être ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se ... marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses ... de ses droits: L 714-6 du CPI. Il s’agit de l’un des cas de dégénérescence de la marque. En droit américain, ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question ... de promotion de la créativité. En effet, dans le cas de l’extension de la protection tout comme dans le cas ... la protection par copyright lui même. Selon la cour, « tant que le Congrès passe des lois en cohérence avec les ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité