La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine ... possible régulation. Elle conclura finalement dans son dernier rapport ( Rapport au Parlement et au Gouvernement sur ... sont conformes au principe de neutralité même si ce dernier n’est toujours pas consacré noir sur blanc. ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... en ligne en France par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier non sans difficultés, suite à la demande de la ... d’une réglementation assouplie. Des raisons communes aux gouvernements américain et français cherchant à ... s’est pressée d’adopter un nouveau texte le 6 avril dernier, opérant ainsi un changement fondamental vers la ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé ... pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux Etats-Unis et d’autres hors du sol américain, sur la ... matière de législation contre le terrorisme. Il reste un dernier cas de figure : celui où les Etats-Unis retiennent ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de ... Qaïda en arguant notamment qu’elles sont contraires aux protections garanties par les Conventions de Genève de ... le terrorisme annoncé que, si elles s’appliquaient aux membres des forces armées afghanes des talibans, les ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La ... doit être comparé à celui d’un juge car ce dernier émet des actes juridictionnels. Ainsi, qu’en ... en vertu d’un contrat et rémunéré par elles, ce dernier est soumis de à des obligations auxquelles il ne ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre ... en faveur du siège social ne s'applique pas si ce dernier a été transféré au cours des trois mois ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France l’auteur d’une œuvre ... le droit de distribution, bien qu’en France ce dernier soit rattaché au droit de reproduction( ... sont cessibles et cessent 70 ans après la mort du dernier des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle. Néanmoins ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la violation de droits d’auteur. ... de la section 106 du Copyright pour savoir si ce dernier a été violé par Internet Archive. Ainsi, il ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène ... le cadre du respect des Droits de l’Homme, alors que ce dernier l’a explicitement refusée ? La réserve des ... bien réduire l’impact du Pacte en droit interne mais ce dernier retrouve toute son efficacité lorsqu’une décision ...