L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
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... » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme immuable. Cette ... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... de l’écriture inclusive : disparités entre la France et l’Allemagne Les sources juridiques en faveur ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... elle, la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse ... que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France (« une actrice française, née en France où elle ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le ... des supposés avantages de la méthode arbitrale? En France, on a insisté sur le fait que la CJCE ne peut pas ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... économiques plus traditionnels? Introduction En France, le terme « Ubérisation » est presque devenu ... un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale revendication des associations de taxis ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
Sophie Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 ... au travail. Le jour de ce repos a été fixé en France comme en Allemagne le dimanche. Or depuis quelques ... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... de la convention (CEDH, arrêt du 13 juin 1979, Marckx/Belgique), une dissidence des juges et des institutions ... du 9 octobre 1979, Airey • arrêt du 6 décembre 1983, France et autres pays/Turquie • arrêt du 23 novembre 1993, ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur ... l’information préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des deuxièmes et troisièmes ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle