Le salaire minimum
... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. ... L'introduction d'un salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
Sophie Robin-olivier En France, la laïcité permet de restreindre la liberté ... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... dans sa spécificité française et rappelle qu’ « En France … , la laïcité est un principe constitutionnel, ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... de personnes distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et ... premier lieu, la position nettement plus tranchée de la France, qui se reflète en outre par son choix d’adopter un ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... traditionnellement contesté : En Allemagne, comme en France, un arsenal législatif a été mis en place afin de ... droit au sample désormais consacré En Allemagne et en France semble émerger un véritable droit au sample . Dans ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété ... par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France l’auteur d’une œuvre audiovisuelle bénéficie du ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France illustre l’importance du droit comparé : ce ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par ... de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme en Allemagne. La CJCE admet que « l’article ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... débattue en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – s’avère nécessaire. En France, la première imposition vaccinale de la part des ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et leur force ... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... exigés pour les actions en désaveu de paternité. L’encadrement de l’action en désaveu de paternité En ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN