Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie ... vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive OPA, on ... un concert dans le cadre d’accords ponctuels coupe court à l’exigence essentielle à la transparence des ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... Le film retrace la création du groupe Queen et leurs premiers succès jusqu’au concert ... la performance qu’ont offert les musiciens de Queen. Le groupe s’est démarqué ce jour-là au milieu d’autres ... que devaient éprouver le public lors des shows de ce groupe légendaire, qui avait la capacité folle de dialoguer ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le producteur ... ne peut être libre que lorsque le sample est court, ne contient pas de mélodie, se fond entièrement dans ... « l’auditeur moyen ». L’avocat Hervé Despujol [10] explique qu’en matière de contrefaçon d’œuvres de ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... de la seule possibilité binaire d’une inscription positive. L‘obligation de ... de la famille, le droit du travail, le droit de la non-discrimination ou encore la loi sur le régime ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, contenu dans la ... de l’ancienneté du salarié, constitue-t-elle une discrimination non justifiée et donc incompatible avec le ... les délais de préavis légaux. Après avoir travaillé 10 ans (jusqu’à l’age de 28 ans) pour la société, la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... dans un délai de 90 jours, la rupture affecte au moins: - 10 salariés dans les entreprises de moins de 100 salariés - 10% des salariés dans les entreprises ayant entre 100 et 300 ... varient selon que les licenciements concernent moins de 10 ou au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... des mesures à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne en se fondant sur la race, l’origine ... l’origine ethnique, apparente ou réelle, constitue une discrimination raciale. (Timishev v. Russie, décisions ... 2010 o United States v. Brognoni-Ponce, 422 U.S. 873, Supreme Court 1975 o Whren v. United States, 517 U.S. ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production de ce produit ... 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile Court) établit la responsabilité contractuelle de Rhodia et ... L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... été amenée en première instance devant la District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un ... ne permet pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une comparaison avec le déni ... mais bien d’une renonciation à une action de groupe, qui en retour, rend l’action individuelle pour ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union européenne. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné les contours de cette nouvelle ... l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), ce qui sera aussi l’occasion d'examiner comment ... perdure en ce que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a mis en place un contrôle extrêmement ...