A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer ... les peuples sous leur juridiction. Ainsi, les obligations internationales s’imposent lorsque les États ne sont pas ... ainsi modifier l’application et interprétation des normes internationales pour des justifications internes. Dans ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative ... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... Conv.EDH dans la hiérarchie des normes de leur système juridique respectif. La valeur supra-législative de la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ... être clairement classées homme ou femme. ». Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. ... afin d’évaluer leur applicabilité dans la pratique juridique supranationale en Europe. La conséquence de la ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... la Cour Européenne a repris le raisonnement juridique de la CIDH pour fonder sa compétence afin ... « L’exécution des décisions des juridictions internationales des droits de  l’homme : vers une ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se ... davantage à une simple mise en œuvre d’obligations internationales afin d’arriver à une diminution du nombre ... demandeurs d’asile et la directive du 27/01/2003 sur les normes minimales de conditions d’accueil. Les Etats ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux ... préexistantes », compte rendu de la rencontre juridique du 1 er décembre 2006 organisée en collaboration ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la ... en introduisant une nouvelle hiérarchie au sein même des normes constitutionnelles françaises, ce qui ne ferait que ... d’inconstitutionnalité de la loi, car les conventions internationales ont une valeur supra-législative mais ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... est entrée en vigueur en 1976. Avant celle-ci les règles internationales régissant l'immunité de l’État étaient ... et de leurs biens. Après son entrée en vigueur, les normes de cette convention seront obligatoires pour tous les ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de ... l’OCDE définit les Codes de conduite comme : « des normes et des principes régissant la manière de conduire ... les premiers Codes sont édictés par des organisations internationales. En 1976 l’OCDE adopte des principes ...