Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... la conciliation en ce qu’elles ont le même objectif qui est de trouver un accord avec les créanciers, l’accord homologué car elle est publiée et interdit toute poursuite des créanciers ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il ... non technique, du sang de l’économie. Le contrat est un rouage qui fait tourner l’immense machine ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... consultés avant la conclusion de contrats dont l'objet est la construction de cette autoroute. Dans ce contexte, la ... loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la consultation préalable ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... désormais offerte aux œuvres chorégraphiques n’est compatible avec ni la nature ni l’essence de la ... censée protéger les chorégraphies aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les ... (« le Centre »). La compagnie de danse Martha Graham est considérée « une des sept merveilles du monde ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... de le réparer. L’obligation de réparation est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil ... pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait personnel est donc que la première permet d’engager la ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce ... américain ne se retrouve-t-il pas en droit français? C’est à cette question que tentera de répondre ce devoir, en ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... des données à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la ... des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne ... pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'est pas un frein à la compétence des Etats Membres dans ces ... Bien que dépourvue de force légale, cette déclaration est politiquement importante. En effet, elle permet de ...