Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a ... dans le but d’identifier la victime, avait publié sans autorisation une photo de cette dernière obtenue sur ... et les cas dans lesquels l’image d’une personne peut être librement utilisée sans que cela ne constitue une ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... de la prescription de la loi du 17 juillet 2008. Comment peut-on approcher ces deux systèmes de droit pour qu’un ... 2. Le recours en nullité d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce ... de manière subjective, une partie au contrat (sans violer l’ordre public), sera « contestable ». De ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, elle peut solliciter l’aide du juge. Or, le juge n’a qu’une ... aussi les mettre en œuvre d’office ( von Amts wegen ), sans que l’une des parties ne le réclame. Selon lui, les ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations ... part a toujours existé, mais la montée en puissance du terrorisme, notamment depuis 2001, a conduit à un réexamen ... et l’étendue des restrictions que le droit national peut opposer au droit international. Cet arrêt sera comparé ...
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... d'éléments de preuve concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic ... finalité est de déstabiliser les structures d'un Etat, sans distinguer la cible des attentats: les attentats contre ... si la localisation des commanditaires ou exécutants peut diverger, les crimes demeurent perpétrés sur un ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... répression (conventionnelle et sécuritaire) des actes de terrorisme, sont de nature similaires mais connaissent des ... pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas ... volonté de coopération est fréquent, et seul le Conseil peut obliger les Etats dans cette voie. La répression du ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... cette expression de la liberté contractuelle n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de ... Toutefois le montant fixé dans cette clause peut être révisé par le juge à titre exceptionnel, ... La notion française de la « clause pénale » peut être rapprochée de celle de « neustojka » [3] ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... par les PME allemandes et françaises. Cette comparaison peut être critiquée à plusieurs échelles : d’une part ... des brevets américain (« patent law »), la loi PACTE peut-elle être considérée comme susceptible de favoriser ... rester prudent. En effet, un tel titre renforcé créera sans aucun doute une antériorité, qui pourra être ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... constaté que les « tests de paternité clandestins », sans consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas ... de paternité obtenu sans le consentement de la mère ne peut pas être pris en considération pour établir ... de paternité obtenu dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN