La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... et l’exploitation d’une autoroute, engage en 2005 une procédure arbitrale à l’encontre de la Thaïlande, ... de déterminer si la Thaïlande, en se soumettant à une procédure arbitrale, avait ou non renoncé à son immunité ... allemand. Or, en France, bien que la première chambre civile de la Cour de cassation estimait traditionnellement ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... ainsi que l’octroi d’aide au paiement des frais de procédure. Cette action est équivalente à l’action en ... au paiement des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile. L’épouse, défendeur, approuve l’action en ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... Pourtant, il n’existe aucune norme de responsabilité civile extracontractuelle  ad hoc  et les systèmes ... est prévue à la fois à l’article 145 du Code de Procédure Civile français et à l’article 210 du Codice ... dite «  trade secret  ») [18]  Article 145 du code de procédure civile français : « s'il existe un motif ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... équitable visent tous deux à garantir un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des ... pénale soumis à de rares exceptions. En matière civile cependant, la question reste ouverte. Nous nous ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure civile en matière de droit de la preuve.   I  Le recours ... Handling a criminal case in New Yor k , Gary Muldoon. Manuel de procédure pénale , Michel Franchimont, Ann ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action civile ne pouvait être menée à l'encontre de l'Etat ... de juridiction à un Etat, dans le cadre d'une action civile menée à l'encontre de ce dernier, pour la commission ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... en ce qu’elle pourra se constituer comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de ... lui régi par le système accusatoire, contrairement à la procédure pénale française, plus inquisitoire. Ce type de procédure a une influence certaine sur la preuve. Le ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit être ... une cause importante d'irrecevabilité de la preuve en procédure pénale, comme le souligne le Professeur Dr. ... Mitsch dans son article « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats ... se concentrer sur d’autres violations potentielles. La procédure consistant à sursoir à statuer en attendant le ... L’avis consultatif a été façonné à l’image de la procédure de l’Union européenne (UE) 10 . Le conseil des ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos ... de travail sur une période déterminée. La dernière Procédure, à l’origine du présent litige, débute le 20 ... la juridiction sociale .   [9] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-66.657.- ...