A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression ... fait que la France admet formellement l’existence d’un droit de grève depuis le préambule de la Constitution de ... internet: - www.legifrance.gouv.fr/ - http://www2.jura.uni-hamburg.de/moritz/09-ksch/arbeitsrecht/kuendigung.html ...La grève
... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... assiste à une montée en puissance des syndicats. En droit français, la grève est une cessation collective et ... en vue d’appuyer des revendications professionnelles. En droit allemand la définition est quasiment la même car la ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la concurrence et sur le besoin de son ... arbitres sont fréquemment saisis de litiges impliquant le droit communautaire de la concurrence. Or, le droit de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... questions de droit international de l’environnement, la doctrine française et anglo-saxonne a eu l’occasion de ... mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... délit de coalition a été abrogé. La reconnaissance du droit de grève est finalement assurée par le préambule de ... un but politique par la jurisprudence allemande. Selon la doctrine, si la grève a pour objectif de garder et ... Mot-clés:
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... disparités nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille ... explicite au droit au regroupement familial. La doctrine considère que le regroupement familial découle de ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système judiciaire américain ne se retrouve-t-il pas en droit français? C’est à cette question que tentera de ... plus fertile que la procédure civile en matière de droit de la preuve. I Le recours massif au jury ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient lorsqu´un individu subit un dommage résultant de la non-conformité du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange